Le régime de la marge pour un revendeur de sacs de luxe

Le principe

Pour un revendeur redevable de la TVA, la vente d'un bien d'occasion est taxée sur sa marge, et non sur son prix entier, quand ce bien lui a été vendu par quelqu'un qui ne facture pas la TVA. C'est le régime de la marge, prévu par l'article 297 A du Code général des impôts. Il s'applique de plein droit.

Dans quels cas ?

Le sac doit vous avoir été vendu par une personne qui ne facture pas de TVA. Par exemple :

• un particulier
• une micro-entreprise en franchise de TVA
• un autre revendeur qui a lui-même vendu ce sac sous le régime de la marge

Dans ce régime, vous ne déduisez pas de TVA sur l'achat du sac : il n'y en a pas eu, ou elle n'était pas récupérable.

Le calcul, sur un exemple

La marge est la différence entre le prix de vente et le prix d'achat du sac. Elle s'entend TVA comprise : on la ramène hors taxe en la divisant par 1,2, puis on applique le taux de 20 %.

Une vente à perte ne donne lieu à aucune TVA. Mais dans le calcul sac par sac, cette perte ne se déduit pas de la marge réalisée sur une autre vente.

Ce que dit la facture

• La mention « Régime particulier – Biens d'occasion »
• Aucune TVA apparente : elle ne doit pas figurer sur la facture

Garder la preuve du prix d'achat

Sans document qui justifie le prix d'achat du sac, la vente est en principe taxée sur son prix total, et non sur la marge. Gardez chaque justificatif d'achat : comme toute pièce comptable, il se conserve 10 ans.

Et en micro-entreprise ?

En franchise en base, vous ne facturez pas de TVA du tout. Vos factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ou « TVA non applicable, article L. 223-3 du CIBS ».

Ce guide résume les règles générales tirées des textes officiels cités ci-dessous. Pour votre situation précise, demandez à votre comptable.