Revendre des sacs de luxe d'occasion : les obligations à connaître

Acheter pour revendre, c'est du commerce

Le Code de commerce (article L110-1) range parmi les actes de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre. Vendre ses propres affaires n'en fait pas partie. Acheter des sacs dans le but de les revendre, si.

Les plateformes déclarent vos ventes

Depuis les ventes de 2023, les plateformes de vente en ligne transmettent à l'administration fiscale les montants perçus par un vendeur dès qu'il réalise 30 ventes ou plus dans l'année, ou plus de 2 000 €. Ces montants ne sont pas forcément imposables, mais ils sont connus du fisc.

La déclaration en préfecture

Un professionnel qui vend des objets mobiliers d'occasion fait une déclaration préalable à la préfecture ou à la sous-préfecture de son établissement principal (à Paris, la préfecture de police). Il reçoit un récépissé, que la police, la gendarmerie, les impôts, les douanes ou la répression des fraudes peuvent lui demander.

Le registre des objets mobiliers

Ce même professionnel tient un registre, souvent appelé livre de police. L'article R321-3 du Code pénal fixe ce qu'il contient pour chaque objet :

• l'identité de la personne qui l'a vendu : nom, prénoms, qualité, domicile, et la nature, le numéro et la date de délivrance de sa pièce d'identité
• la nature, la provenance et la description de l'objet, avec ses marques et numéros de série
• le prix d'achat et le mode de règlement

Sur papier, le registre est coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire. Il peut aussi être tenu sous forme informatique, avec les mêmes mentions.

Les factures

Entre professionnels, la facture est obligatoire. Les factures émises et reçues se conservent 10 ans, comme toutes les pièces comptables.

La contrefaçon

Offrir à la vente un produit présenté sous une marque contrefaite est un délit, puni par l'article L716-10 du Code de la propriété intellectuelle. Vérifiez chaque sac avant de le mettre en vente, et gardez avec lui tout certificat d'authenticité.

Ce guide résume les textes officiels cités ci-dessous. Pour les démarches de votre département, renseignez-vous auprès de votre préfecture.